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Vos démarches d’urbanisme

1. Comment effectuer vos démarches ?

Vous êtes un particulier ? Vous avez deux possibilités pour déposer vos dossiers. La première : réaliser un dossier papier, à déposer au secrétariat du service urbanisme de la mairie, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. La seconde : constituer un dossier en ligne via le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Vous agissez en tant que personne morale ? Depuis le 1er janvier 2025, seuls les dépôts via le GNAU sont acceptés, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Déposer en ligne via le Guichet unique

Accédez au Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Créez d’abord un compte personnel, puis déposez votre dossier directement sur la plateforme et remplissez toutes les déclarations en ligne. Une fois soumis, le dossier est directement transmis au service urbanisme pour étude.

3. Le dépôt papier, réservé aux particuliers

Pour constituer un dossier papier, accédez aux formulaires Cerfa nécessaires :

4. Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Le permis de construire est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol excède 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), lorsqu’une modification de construction existante change sa destination, son aspect extérieur ou ajoute des niveaux, ou pour des constructions enterrées ou atypiques. Le recours à un architecte est requis pour toute personne morale déposant un permis, pour une construction non agricole dépassant 150 m² de surface de plancher, ou pour une extension portant la surface totale au-delà de 150 m².

Certaines constructions relèvent uniquement d’une déclaration préalable : travaux ne modifiant pas la destination ni créant de surface nouvelle (ravalement, fenêtres, toiture…), piscines non couvertes, extensions ou abris de jardin inférieurs à 20 m².

5. Contributions liées aux autorisations de construire

Les projets soumis à autorisation peuvent entraîner des contributions financières :

  • Taxe d’aménagement (TA) : taux communal de 5 % (sauf exceptions) et taux départemental de 1,3 %.
  • Redevance d’archéologie préventive (RAP) : taux de 0,4 %.
  • Participation pour l’assainissement collectif : 27,95 €/m² (tarif 2025 pour une construction à usage d’habitation individuelle de 0 à 500 m²), modulable selon le type et la superficie ; renseignements sur le site de Nîmes Métropole.

Plus d’informations sur la fiscalité de l’urbanisme sur le site de la préfecture du Gard.

6. Permis modificatif et transfert

Une demande de permis de construire modificatif est envisageable si le projet n’est pas fondamentalement transformé, si le certificat de conformité n’a pas encore été délivré et si les travaux concernés ne sont pas réalisés avant l’obtention de la modification. Par ailleurs, un permis en cours de validité peut être transféré à un autre bénéficiaire.

7. Établissement recevant du public (ERP)

Les bâtiments destinés à recevoir du public doivent respecter la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Une autorisation délivrée par la commune est obligatoire avant toute ouverture de ce type d’établissement (commerces, cabinets médicaux…), afin de vérifier le respect des normes en vigueur.

8. Certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner

Le certificat d’urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain. Il en existe deux types : le certificat d’information (dispositions d’urbanisme en vigueur) et le certificat opérationnel (indiquant si un terrain peut être utilisé pour un projet précis). Toute vente d’un bien soumis au droit de préemption en zone urbaine ou à urbaniser nécessite une déclaration d’intention d’aliéner en mairie ; en cas d’omission, la transaction peut être annulée.

9. Infractions à l’urbanisme

Conformément à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, réaliser des travaux sans autorisation ou en violation des règles entraîne une amende de 1 200 € à 6 000 €/m² de surface construite ou démolie, voire jusqu’à 300 000 € dans certains cas. En cas de doute ou pour signaler une infraction, contactez le service urbanisme de la mairie.

10. Termites et insectes xylophages

Les termites et autres insectes xylophages peuvent endommager gravement les bâtiments. Conformément à la loi, les propriétaires d’immeubles infestés doivent déclarer la contamination en mairie ; dans les copropriétés, cette responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires. En cas de vente, de démolition ou de construction, des mesures d’éradication et de prévention sont nécessaires pour limiter la propagation.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service urbanisme au 04 34 39 58 85 ou par mail à urbanisme@bouillargues.fr.